Loi de finances pour 2018
Véronique Puille, associée
Délai de prescription de l’action en nullité d’une cession de parts entre époux associés
4 janvier 2018
Lionel Mourot, associé
Exonération de la résidence principale détenue en SCI
10 janvier 2018

Loi de finances pour 2018

Lionel Mourot, associé
Définitivement adoptée le 21 décembre 2017, la loi de finances pour 2018 met en œuvre plusieurs des réformes fiscales annoncées. Elle prévoit ainsi notamment :
  • La mise en place d’une imposition forfaitaire unique, dénommée PFU ou « flat tax », pour les revenus mobiliers et les plus-values de cession de titres des particuliers,
  • En matière de fiscalité du patrimoine, la suppression de l’ISF au profit d’un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI),
  • Une modification de la trajectoire de réduction progressive du taux de l’impôt sur les sociétés avec un objectif de 25 % pour toutes les entreprises en 2022.