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Loi sur la protection du secret des affaires

Publiée au Journal officiel du 31 juillet 2018, la loi transposant la directive européenne sur le secret des affaires du 8 juin 2016 a pour objectif de « protéger les entreprises contre le pillage d’innovations » et de « lutter contre la concurrence déloyale », selon la ministre de la justice, Nicole Belloubet. Définition du secret des affaires, conditions légitimes de la détention du secret d’affaires, garde-fous en cas de procédure abusive… Le texte prévoit également des exceptions à la protection du secret des affaires, « lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit […], notamment dans l’exercice des pouvoirs d’enquête, de contrôle, d’autorisation ou de sanction des autorités juridictionnelles ou administratives ». Le secret des affaires ne sera pas non plus opposable lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret intervient « pour exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d’information », « pour révéler, dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l’exercice du droit d’alerte » par un lanceur d’alerte dans le cadre de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 ou « pour la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit ».

S’agissant des représentants du personnel, le secret des affaires ne leur sera pas opposable lorsque l’obtention du secret des affaires et intervenue dans le cadre de l’exercice du droit à l’information et à la consultation des salariés et de leurs représentants et lorsque la divulgation du secret des affaires par des salariés à leurs représentants est intervenue dans le cadre de l’exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice.