Loi sur le droit à l’erreur
Loi sur la protection du secret des affaires
31 août 2018
Loi Avenir professionnel
31 août 2018
Afficher tout

Loi sur le droit à l’erreur

Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 31 juillet, la loi du 10 août 2018  pour un Etat au service d’une société de confiance instaure un « droit à l’erreur » face l’administration. Autrement dit, une entreprise qui a méconnu pour la première fois une règle applicable à une situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement, ne peut pas faire l’objet de la part de l’administration d’une sanction pécuniaire ou de la privation intégrale ou partielle d’une prestation due. La loi crée également une procédure de médiation entre les Urssaf et les administrés et de nouveaux rescrits en droit social portant sur le règlement intérieur, les mandataires sociaux, la carte BTP et le plafond des stagiaires.

A noter également : la loi supprime la sanction pénale applicable à l’employeur qui divulguerait le taux de prélèvement à la source de ses salariés.