LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 30/03/2026
Publié le :
07/04/2026
07
avril
avr.
04
2026
Transparence salariale dans les entreprises : que va changer le futur projet de loi ?
Le gouvernement a transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives un premier texte, pour transposer une directive européenne en matière de rémunération. Le texte vise à mieux lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, à travail égal. Le texte, qui doit encore être finalisé, doit normalement être adopté au début de l’été au Parlement, mais la densité de l’agenda parlementaire rendra le respect de cette échéance compromis…Source
Les arrêts de travail davantage encadrés à partir de septembre 2026
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 prévoit de plafonner la durée des prescriptions d’arrêt de travail afin de mieux maîtriser la dépense d’indemnités journalières. À compter du 1er septembre 2026, et sauf exception, la durée des arrêts prescrits sera ainsi limitée à un mois pour une prescription initiale et à deux mois pour les prolongations…Source
Historique
-
Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en ex...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » durant un entretien d’embauche est illicite
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailDans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 19 février 2026, le...Source : www.efl.fr
-
Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jo...Source : www.lemag-juridique.com
-
Particuliers et entreprises : ce qui change en avril 2026
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersRevalorisation de la prime d’activité, envoi des premiers chèques énergie, ou...Source : www.economie.gouv.fr
-
Taxe foncière non payée depuis 3 ans : risques et solutions pour régulariser
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité localeNe pas payer sa taxe foncière pendant trois ans n’est jamais sans conséquence...Source : www.gererseul.com
-
Taxe sur les réductions de capital : validation par le Conseil constitutionnel
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsPar une décision du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel déclare conforme...Source : www.lemag-juridique.com