LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 27/10/2025
Publié le :
04/11/2025
04
novembre
nov.
11
2025
Contrat de valorisation de l’expérience : un nouveau contrat destiné aux seniors
Le projet de loi « seniors » définitivement adopté, crée un nouveau contrat de travail. Dénommé contrat de valorisation de l’expérience, il est destiné à faciliter l’embauche des seniors. Expérimenté pendant une durée de 5 ans, ce contrat assouplit notamment les conditions de mise à la retraite, et accorde des exonérations sur l’indemnité de mise à la retraite…Source
Historique
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Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des sta...Source : www.lemag-juridique.com
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Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur u...Source : www.lemag-juridique.com
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Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite
Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailEn application de l’article L 4122-1 du Code du travail, chaque salarié est t...Source : www.lemag-juridique.com
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Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLe principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans...Source : www.lemag-juridique.com
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Le préciput échappe au droit de partage : la chambre commerciale de la Cour de cassation tranche
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLorsqu’un conjoint survivant exerce une clause de préciput prévue dans son co...Source : www.lemag-juridique.com