LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 01/12/2025
Publié le :
05/12/2025
05
décembre
déc.
12
2025
PLF 2026 : les députés prolongent l’exonération des pourboires jusqu’en 2028
Le dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales applicables aux pourboires vient d’être prolongé pour une durée de 3 ans. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, les députés ont adopté, ce lundi 27 octobre, un amendement étendant l’exonération jusqu’au 31 décembre 2028…Source
Congés payés et arrêt de travail pour maladie ou accident : la situation du salarié à nouveau en arrêt de travail pendant la période de report des CP
La loi d’adaptation au droit européen entrée en vigueur le 24 avril 2024 a mis le Code du travail français en conformité avec le droit européen en matière d’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident…Source
Historique
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Dons entre particuliers : seul le mode de déclaration change le 1er janvier 2026
Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersDéclarer les dons importants a toujours été une obligation. Jusqu'à présent,...Source : www.impots.gouv.fr
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Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire
Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025Droit du travail - EmployeursSelon les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoy...Source : www.lemag-juridique.com
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Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la p...Source : www.service-public.gouv.fr
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Transfert indirect de bénéfices à l’étranger entre entreprises dépendantes : définition et principes de détermination des prix de transfert
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des b...Source : bofip.impots.gouv.fr