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Mésentente entre associés anciens concubins

Véronique Puille, associée

Deux concubins constituent une SCI, à parts égales. A la suite de leur séparation, ils ne s’entendent pas non plus pour gérer la société. L’assemblée générale ne se réunit pas. Aucune décision n’est prise. Les impôts et taxes ne sont pas payés en totalité ou partiellement. Les remboursements des crédits connaissent des retards. Et les loyers sont versés directement sur le compte personnel de l’un des associés.

La cour d’appel, constatant que la mésentente entre les associés avait son origine dans leur séparation, avait décidé la dissolution anticipée de la SCI.

La Cour de cassation l’a approuvé. Les juges du fond avaient pu déduire des faits rapportés que le fonctionnement de la société était bien paralysé.

Cass. civ., 3e ch., 14 septembre. 2017, n° 16-20160