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MUTUELLES DES ENTREPRISES ATTENTION AUX NOUVELLES RÈGLES

En matière de protection sociale complémentaire la rentrée des entreprises est chargée ! En effet, la réforme dite du « 100% santé » a vocation à entrer en vigueur au 1er janvier prochain et les entreprises disposent donc des quatre prochains mois pour mettre leurs dispositifs complémentaires de frais de santé en conformité avec les nouvelles exigences légales, sous peine de perdre le bénéfice du traitement social et fiscal de faveur.

 

Cette réforme consiste à voir naître une gamme de produits et de prestations de santé au titre de laquelle les assurés devront ne supporter aucun reste à charge après l’intervention cumulée de l’assurance maladie obligatoire et des organismes complémentaires de frais de santé. Cela concerne exclusivement l’optique, le dentaire et l’audiologie. Ainsi, sur ces trois postes, tout assuré aura la possibilité de choisir entre deux gammes de produits l’une « 100% santé », l’autre « à tarifs libres ».

 

Les entreprises devront être vigilantes sur les modalités de remise des documents à leurs salariés 

 

Afin de permettre cette absence de reste à charge lors de l’achat d’un produit de la gamme « 100% santé », les dispositifs complémentaires existants au sein des entreprises doivent être adaptés. Avant tout, c’est à l’organisme assureur de modifier son contrat d’assurance et son tableau de garanties afin d’améliorer les niveaux de garanties pris en charge.

Une nouvelle notice d’information devra donc être émise par ce dernier, puis remise par l’employeur à tous les salariés concernés. Les entreprises n’ont pas toutes pour autant nécessairement besoin de modifier leur acte de droit du travail (c’est-à-dire, l’accord collectif, l’accord référendaire ou la décision unilatérale de l’employeur constatant le régime en leur sein). En effet, si les garanties ne sont pas formalisées au sein de cet acte, mais uniquement mentionnées en annexe à titre informatif par exemple, elles ne constituent pas un engagement de l’employeur, lequel n’est donc pas censé modifier l’acte lorsque les garanties assurantielles sont modifiées.

 

Mais ce point doit être vérifié de façon précise pour ne pas perdre le bénéfice du régime fiscal et social de faveur.

 

En revanche, une information et une consultation du comité d’entreprise/comité social et économique devront en tout état de cause être mises en œuvre, d’ici la fin de l’année, sous peine de délit d’entrave.

 

Dès lors, si la tâche est principalement dans le camp des professionnels de l’assurance, les entreprises doivent néanmoins se ménager du temps dans leur calendrier social de la rentrée pour échanger sur cette question et devront être vigilantes sur les modalités de remise des documents à leurs salariés.