Nécessité d’un quittus fiscal pour le déblocage des fonds
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Nécessité d’un quittus fiscal pour le déblocage des fonds

Me Lionel MOUROT - Avocat au cabinet ARCANE JURIS

Me Lionel MOUROT - Avocat au barreau de Bonneville

La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence a renforcé les obligations des assureurs pour lutter contre les contrats non réclamés (loi 2014-617 du 13 juin 2014).

À ce titre, l’entreprise d’assurance doit verser, dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance-vie.

La liste des pièces nécessaires au paiement des sommes dues aux bénéficiaires est déterminée par les conditions générales des contrats d’assurance-vie.

Certaines compagnies exigent le certificat fiscal d’acquittement des droits dus sur le contrat transmis (lorsque le montant excède les abattements en vigueur) ou de non-exigibilité de ces droits avant de reverser les sommes aux bénéficiaires, y compris pour les successions en déshérence depuis plus de 6 ans, alors même que passé ce délai de 6 ans, l’administration fiscale ne peut plus percevoir les droits de succession qui sont prescrits (LPF art. L. 186).

Interrogé sur la suppression éventuelle de cette obligation d’obtenir un quittus fiscal pour les successions en déshérence depuis plus de 6 ans, le Ministre de l’économie et des finances vient de répondre par la négative.

Rép. Pichereau n°3673, JO du 28/08/2018, AN quest. p. 7578