La revue en droit social de la semaine - 22/02 AU 02/03

La revue en droit social de la semaine - 22/02 AU 02/03

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021

Revirement jurisprudentiel sur la clause de non-concurrence en cas de conclusion d’une transaction

La Cour de Cassation a opéré récemment un revirement jurisprudentiel en considérant qu’une transaction rédigée en des termes généraux englobe la clause de non-concurrence... 
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Un nouveau bulletin officiel de la sécurité sociale bientôt en ligne

À l’image du Bofip, le bulletin officiel de la sécurité sociale, base documentaire unique, numérique et opposable, devrait être mis en ligne courant mars sur un nouveau site dédié. Il est le fruit de la collaboration entre la Direction de la sécurité sociale et l’Acoss... 
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