Monuments historiques, transmissions de droits démembrés et exonération de DMTG : des précisions bienvenues
Publié le :
10/12/2025
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2025
Source : www.aurep.comLes biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l’essentiel, classés ou inscrits au titre des monuments historiques ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique sont exonérés totalement de droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 795 A)... Lire la suite
Historique
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