Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal

Historique

• Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Tout jugement doit être motivé de manière cohérente, et en vertu de l’article...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Portabilité des garanties : les prestations acquises doivent être versées même après la fin de la période
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  La portabilité des garanties collectives permet à un ancien salarié privé d’e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Chambres d’hôtes : quel régime fiscal en 2025 ?
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Depuis le 1er janvier 2025, le régime micro-BIC applicable aux revenus des lo...
  Source : www.weblex.fr
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• LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 09/06/2025
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  ARCANE - SOCIAL
  Harcèlement moral : pas toujours une faute grave ! On peut penser qu’un sala...
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• Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Dans un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation clarifie les pouvoir...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Au moment de créer une entreprise, France Travail propose 2 types d’aides : s...
  Source : www.weblex.fr
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• ISF : une dette née d’un accord transactionnel postérieur ne justifie pas une réclamation tardive
  Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  En application de l’article R*196-1, c, du livre des procédures fiscales, pou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de coup de rabot sur la TVA : les auto-entrepreneurs obtiennent un sursis fiscal
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Ce lundi 2 juin, les députés ont abrogé l’abaissement du seuil de la TVA lors...
  Source : www.latribune.fr
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• Taxe foncière : propriétaire ou locataire, qui paie quoi en 2025 ?
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Qui est responsable du paiement de la taxe foncière : le locataire ou le prop...
  Source : edito.seloger.com
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