Précision en matière de licenciement pour absences répétées et désorganisation entreprise
Publié le :
26/05/2020
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Covid-19 : vers un report de la mise en oeuvre de certaines règles fiscales européennes
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Droit fiscalLa Commission européenne propose de reporter, de trois mois, la mise en oeuvr...Source : www.efl.fr
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TVA : pas de report mais estimation possible
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Plan de sauvegarde de l’emploi, annulation de son homologation, et séparation des pouvoirs
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L. 1233-58 II du Code du travail, en cas de licenciement inte...Source : www.gazette-du-palais.fr