Sanction fiscale : à motiver, mais quand ?

Sanction fiscale : à motiver, mais quand ?

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
Source : www.weblex.fr
Un particulier, en litige contre l’administration fiscale, constate que cette dernière utilise des arguments devant le juge qu’elle n’avait pas évoqués dans la proposition de rectification. Ces nouveaux arguments seront-ils pris en compte par le juge... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>