Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME

Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME

Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023
Source : www.netpme.fr
Dans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30 jours minimum à l'issue duquel l'employeur peut notifier un "grand" licenciement économique ne s'applique pas... Lire la suite

Historique

<< < ... 42 43 44 45 46 47 48 ... > >>