Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
Publié le :
07/02/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si l'intimé ne comparaît pas en appel, il peut néanmoins être statué sur le fond, mais le juge ne fait alors droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Droit du travail - EmployeursQuelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersPour une meilleure information du contribuable, l'avis d'impôt sur le revenu...Source : www.efl.fr
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Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équ...Source : www.actu-juridique.fr
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Deuxième loi de finances rectificative pour 2022 : tour d’horizon des mesures fiscales
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Levées de fondsDéfinitivement adoptée le 25 novembre dernier, la deuxième loi de finances re...Source : www.efl.fr
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Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit des sociétésUn juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqu...Source : www.efl.fr