Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société
Publié le :
18/08/2022
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Source : www.actu-juridique.frEntreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une société, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré Lire la suite
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