La revue en droit des affaires de la semaine -06/09/2022 AU 12/09/2022
Publié le :
13/09/2022
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2022
Recourir aux services d'un auto-entrepreneur : attention danger !
L'actualité judiciaire vient encore de nous le rappeler avec la condamnation de Deliveroo, recourir aux services d'un auto-entrepreneur n'est pas sans danger. Voici ce qu'il faut éviter afin de ne pas s'attirer les foudres de l'URSSAF...Source
Historique
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Régimes spécifiques : les PBRD et les ventes à distance
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes livraisons de biens réalisées par un professionnel auprès d'un non-assuje...Source : www.legifiscal.fr
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Plus-value immobilière des non-résidents et maintien d’un prélèvement au taux de 19 %
Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe 20 mars 2012, cession par M. B., ressortissant suisse résidant à Monaco, d...Source : www.legifiscal.fr
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Baux commerciaux : l’obligation de dépollution s’impose au preneur des lieux, et non au bailleur
Publié le : 08/08/2022 08 août août 08 2022ARCANE - AFFAIRESLe Code du commerce prévoit que le propriétaire des locaux peut refuser le dr...
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L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit du travail - EmployeursUn salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire d...Source : www.editions-legislatives.fr
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Les chiffres du contrôle fiscal en 2021
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit fiscalLa Direction générale des Finances publiques a publié son rapport d’activité...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesN'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui sig...Source : www.efl.fr
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« Un dividende est-il systématiquement un flux de trésorerie ? » (à propos de CE, 9ème et 10ème ch., 20 mai 2022, n° 449385)
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa décision du Conseil d’Etat du 20 mai 2022 (CE, 9e et 10e ch., 20 mai 2022,...Source : www.aurep.com