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La revue en droit social de la semaine - 29/11/2022 AU 05/12/2022

La revue en droit social de la semaine - 29/11/2022 AU 05/12/2022

Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022
ARCANE - SOCIAL

Production en justice de fichiers issus de l’agenda électronique personnel du salarié disponible sur son ordinateur professionnel

Les dossiers et fichiers créés par le salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence…

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Renouvellement du soutien du Gouvernement à l’alternance pour 2023

À l’occasion d’une visite de l’atelier de la menuiserie Maleville, Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, et Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels, ont annoncé ce jeudi 1er décembre les montants d’aides à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans qui s’appliqueront pour l’année 2023…

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Comment connaître la classification et le coefficient d'un contrat de travail ?

Le coefficient et la classification sont des éléments essentiels du contrat de travail. Ils visent à déterminer le statut d’un salarié ainsi que sa grille de salaire au sein d’une entreprise. Ils figurent tous deux sur le bulletin de salaire de l’employé…

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Formalisme du contrat de travail, période d'essai, congés familiaux : ce qui va changer

Brève : Un projet de loi adopté le 24 novembre en Conseil des ministres vise à intégrer dans le droit français deux directives européennes de 2019. Informations à prévoir dans le contrat de travail, durée maximale de la période d'essai, garanties dans le cadre des congés familiaux, nous récapitulons les modifications qui vont être apportées au code du travail…

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Licenciement pour motif économique d’un salarié en arrêt maladie : le juge doit rechercher si la cessation d’activité de l’entreprise invoquée par l’employeur ne constitue pas la véritable cause du licenciement

Dans un arrêt du 26 octobre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté des précisions relatives à l’office du juge saisi d’une contestation de la cause véritable de licenciement…

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