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 Note explicative sur les mesures mises en place

chers clients,

Pendant cette période particulièrement mouvementée, où chaque entreprise doit s’adapter, toute l’équipe ARCANE JURIS est mobilisée et à votre service.

Nos bureaux sont fermés au public pour répondre aux demandes du gouvernement et lutter contre l’épidémie, mais toutes nos ressources sont disponibles et à votre service pour vous assister dans cette crise.

Nous vous demandons simplement de nous communiquer vos demandes par échange de mails. Ou également par téléphone puisque tous les avocats et collaborateurs sont également présents pour vous assister et vous conseiller. Plus que jamais nous mettons notre expertise et notre réactivité en droit des sociétés, droit commercial, droit social et droit fiscal à votre entière disposition.

 

Afin de soutenir les entreprises dans cette situation inédite, le gouvernement a annoncé différents dispositifs et mesures, que nous vous proposons de résumer ci-dessous :

  1. Absence du salarié

 

  1. Le chômage partiel

La baisse de l’activité causée par le confinement de vos salariés, et parfois par l’impossibilité de télétravail dans certaines disciplines, est pallié par la mise au chômage partiel de la masse salariale. Cette mesure ayant pour but principal d’éviter les licenciements économiques, lors d’une baisse d’activité qui sera provisoire.

A ces fins, il convient de faire une demande d’autorisation auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE :

  • La déclaration d’activité partielle doit se faire dans un délai de 30 jours, avec effet rétroactif.
  • Inscription gratuite après saisie du numéro SIRET de l’entreprise,
  • L’employeur peut suivre l’instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision,
  • Si la décision est favorable, l’employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir des demandes d’indemnisation en ligne tous les mois.
Numéro pour demande d’assistance Tel : 0800 705 800
Courriel contact-ap@asp-public.fr
 

Site internet

 

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

 

Attention : les demandes d’activité partielle doivent obligatoirement être effectuées en ligne. Le formulaire cerfa n°13897*03 n’est donc plus en vigueur.

 

 

Conséquences de cette période de chômage partiel :

  1. Pour le salarié

L’employeur verse au salarié une indemnité de 70% de la rémunération brute par heure chômée. Ce dernier percevra au minimum le SMIC, ou à défaut 84% de son salaire net habituel. L’indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées.

Attention : Ne seront pas comptées les heures dépassant les 35 heures habituelles.

L’indemnité est versée à la date habituelle de versement du salaire.

De plus, cette indemnité est exonérée des cotisations salariales de sécurité sociale. Elle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (après application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).  Toutefois, les retenues de CSG et de CRDS opérées sur l’indemnité d’activité partielle ne doivent pas avoir pour effet de réduire la rémunération à un montant inférieur au 1 539,42 €.

  1. Pour l’employeur

En temps normal l’entreprise reçoit une aide de l’Etat égale à 8,04 € / heure chômée. Mais un tout prochain décret devrait prévoir la prise en charge en totalité du coût des indemnités versées par l’entreprise. Cette aide est limitée à 1 000 heures par an et par salarié.

  1. Garde d’enfant à domicile

Les parents d’un enfant de moins de 16ans qui se retrouvent dans l’impossibilité de continuer de travailler, dispose de la possibilité de déclarer un arrêt de travail pour 14 jours renouvelables.

Conditions pour en bénéficier :

  • Avoir un enfant de moins de 16ans le jour du début de l’arrêt,
  • L’enfant doit être scolarisé dans un établissement fermé,
  • Un seul parent peut se voir délivrer cet arrêt (attestation sur l’honneur à fournir),
  • L’entreprise ne doit pas pouvoir mettre l’employé en télétravail.

L’indemnisation est enclenchée à partir de cette déclaration, et le salarié recevra des indemnités journalières, sans délai de carence et sans condition de salaire ou de cotisations. L’employeur doit également verser le complément maladie prévue par le Code du Travail ou par la convention collective.

Il semble acquis que ces mesures vont également pouvoir profiter aux chefs d’entreprises dans des conditions restant encore à déterminer.

  • L’employeur réaliser les démarches habituelles liées à l’arrêt de travail, sur le site : https://declare.ameli.fr/
  1. Report de charges
    1. Report des échéances mensuelles de l’URSSAF

L’échéance du 20 Mars ne sera pas prélevée (attention : celles du 5 Mars a déjà été traitée par l’URSSAF), le paiement sera alors lissé sur les échéances ultérieures (Jusqu’à Décembre 2020).

Vous pouvez également :

  • Demander un octroi de délais de paiement qui ne causera ni pénalité, ni majoration,
  • Ajuster l’échéancier de cotisation pour tenir compte dès maintenant de la baisse des revenus 2020.
  • Le report peut être intégral ou partiel.

Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire mais il convient de se rapprocher de son institution de retraite complémentaire pour l’obtenir.

  1. Volet fiscalité
  • Report des échéances des acomptes d’IS et de taxe sur les salaires

Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

  • Suspension des prélèvements de CFE et de taxe foncière

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

  • Acomptes de retenue à la source

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source

Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels (CGI art. 1663 C, 5 ; BOFiP-IR-PAS-30-20-20-29/03/2019).

Ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois est prise en compte pour le mois suivant.

Pour faciliter l’ensemble des démarches, l’administration met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises (www.impots.gouv.fr/portail/node/9751 > « Documentation utile »).

  • Arrêt des contrôles fiscaux

Selon nos informations, compte tenu de la situation exceptionnelle, les contrôles fiscaux en cours seraient suspendus et aucun nouveau contrôle ne serait lancé.

Parallèlement, pour les mises en recouvrement forcé de dettes fiscales, des aménagements seraient à l’étude.

Nota Bene : Une loi de Finance rectificative sera examinée en conseil des ministres ce jour (Mercredi 18 Mars), afin de prévoir une adaptation des charges fixes de l’entreprise, telles que les loyers, l’électricité ….

 

  • Fonds de solidarité pour les dirigeants.

Mis en place pour le mois de MARS 2020, il permet de soutenir tous les dirigeants ( EI, mandataires sociaux) dans les cas suivants:

  • Les entreprises dont l’activité est fermée,
  • ayant perdu 70% de leur Chiffre d’affaires,
  • dont le Chiffre d’affaires est inférieur à 1 Million d’euros.

L’aide accordée sera de 1 500 €

Demande sur le site de la DGFIP à partir de fin Mars, des précisions sont à venir

  1. Rééchelonnement des emprunts Bancaires

Sensibilité par le communiqué de presse en date du 15 Mars, de la Fédération bancaire Française, le secteur bancaire s’engage à examiner individuellement chaque situation.

Une procédure accélérée d’instruction de crédit (délai 5 jours) pourra prévoir un report de 6 mois des remboursements, et une suppression des pénalités de report d’échéances.

Le dispositif de médiation étant à votre disposition en cas de difficulté.

  1. Aide BPI France

BPI France peut intervenir à deux niveaux :

  • Partenaire de votre banque
  • Garantit votre banque à hauteur de 90% si elle vous fait un prêt de 3 à 7 ans
  • Garantit à hauteur de 90% votre découvert si votre banque le confirme sur 12 à 18 mois

 

  • Octroi d’un prêt BPI ATOUT
  • Propose un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME, et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI avec un différé important d remboursement
  • Propose de mobiliser toutes vos factures et de rajouter un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé
  • Suspend le paiement des échéances des prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars

Plus de renseignements : https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Prets-sans-garantie/Pret-Atout

 

  1. Quelle prise en charge par votre assurance ?

Certains contrats d’assurance prévoient une prise en charge pour « Pertes d’exploitation ». Toutefois, le plus souvent, cette couverture n’intervient que pour les dommages matériels, ce qui n’inclue pas l’épidémie.

Nous vous conseillons de penser à interroger votre assurance à ce sujet, afin de déterminer les conditions de la mise en œuvre de votre contrat.

Nota Bene : Le gouvernement poursuit à l’heure actuelle les négociations avec les assureurs.