LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 30/09/2025
Publié le :
10/10/2025
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Report des congés payés en cas de maladie : la Cour de cassation opère un revirement majeur
Actuellement, un salarié qui tombe malade pendant ses congés ne bénéficie pas d’un report automatique de ces derniers. Or, le droit européen condamne de longue date cette pratique. Malgré la résistance du législateur français, la Cour de cassation opère un revirement, et consacre, à son tour, ce droit au report !Source
Historique
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Transmission des entreprises familiales : entre héritage et fardeau
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseAlors que 71 % des entreprises françaises sont familiales et que la moitié de...Source : www.ideal-investisseur.fr
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Taxe professionnelle : le nouvel impôt sera basé sur le foncier et la valeur ajoutée
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit fiscal / Fiscalité localeLa présentation de la réforme de la taxe professionnelle, prévue le 8 juillet...Source : www.beaboss.fr
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Impôts locaux -Taxe foncière 2025 : quelle est la date limite pour payer ?
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit fiscalSi vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (mê...Source : www.service-public.gouv.fr
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Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLes articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail s’appliquent lorsque la...Source : www.lemag-juridique.com
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Cryptoactifs et procédures collectives : enjeux pour les entreprises ?
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit des sociétésL’émergence des cryptoactifs révèle des perspectives économiques et financièr...Source : mesinfos.fr
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Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailÀ la suite d’un accident du travail, une victime avait engagé une action en r...Source : www.lemag-juridique.com