LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 20/10/2025
Publié le :
29/10/2025
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Droit du salarié de se taire pendant l'entretien préalable : "une telle décision est de nature à bouleverser les pratiques"
La Cour de cassation vient de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le droit à se taire du salarié lors de son entretien préalable à un licenciement disciplinaire. Sébastien Millet, avocat associé au sein du cabinet Ellipse Avocats, répond aux questions que suscite cette QPC…Source
Définir les catégories objectives de salariés en fonction des accords collectifs de branche : attention danger !
Pour bénéficier des régimes social et fiscal de faveur, un régime de prévoyance/frais de santé d’entreprise doit être collectif (article L.242-1, al. 6 du code de la sécurité sociale). Les garanties proposées par le régime doivent, en effet, bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise ou, du moins, à une partie d’entre eux sous réserve qu’ils appartiennent à une ou plusieurs catégories objectives de salariés…Source
Heures supplémentaires : vers une défiscalisation totale dès octobre 2025 ?
C’est une mesure qui pourrait concerner des millions de travailleurs : l’Assemblée nationale a voté, en première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, un amendement prévoyant la défiscalisation totale des heures supplémentaires et complémentaires.Source
Suppression de la limite de trois mandats CSE : la loi est adoptée
L’article L.2314-33 est désormais réécrit pour supprimer toute mention de la limitation du nombre de mandats. Cette réforme fait suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024, par lequel les partenaires sociaux avaient demandé la suppression de cette contrainte, estimant qu’elle pouvait priver les entreprises de représentants expérimentés et nuire à la qualité du dialogue social…Source