Le préciput échappe au droit de partage : la chambre commerciale de la Cour de cassation tranche

Historique

• Le préciput échappe au droit de partage : la chambre commerciale de la Cour de cassation tranche
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Lorsqu’un conjoint survivant exerce une clause de préciput prévue dans son co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 17/11/2025
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  (NPU) Droit social
  Préconisations du médecin du travail et obligation de reclassement : Soc. 22...
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• L’aide à l’apprentissage peut maintenant être proratisée
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le montant de l’aide à l’apprentissage est désormais proratisé pour les contr...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 27/10/2025
  Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
  ARCANE - SOCIAL
  Contrat de valorisation de l’expérience : un nouveau contrat destiné aux seni...
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• LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 20/10/2025
  Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
  ARCANE - SOCIAL
  Droit du salarié de se taire pendant l'entretien préalable : "une telle décis...
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• LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 13/10/2025
  Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
  ARCANE - SOCIAL
  Même faute mais sanctions différentes pour des salariés : ce n’est pas une di...
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• Congés payés en cas d'arrêt maladie : où en sommes-nous ?
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  ARCANE - SOCIAL
  Jusqu’à présent, tomber malade pendant ses congés payés n’était, qu’un aléa m...
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• LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 06/10/2025
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  ARCANE - SOCIAL
  Même faute mais sanctions différentes pour des salariés : ce n’est pas une di...
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• LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 30/09/2025
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  ARCANE - SOCIAL
  Report des congés payés en cas de maladie : la Cour de cassation opère un rev...
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