Remboursement fiscal : le point de départ des intérêts moratoires fixé à la réception des fonds par la banque

Historique

• Les obligations de dépôt des comptes annuels
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  ARCANE - AFFAIRES
  Les sociétés commerciales sont tenues de respecter un certain nombre d’obliga...
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• Contestation de la créance : l’acte de signification n’a pas à reproduire les dispositions de l’article L.622-7 du Code de commerce lorsqu’elles sont rappelées par la lettre initiale
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, si une créance autre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe foncière 2025 : retraités, êtes-vous exonérés ?
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La hausse de la taxe foncière 2025, indexée sur l’inflation de la valeur loca...
  Source : www.capretraite.fr
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• LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 07/07/2025
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  ARCANE - SOCIAL
  Obligation de sécurité de l’employeur : mise en jeu possible s’agissant d’un...
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• Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adop...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Remboursement fiscal : le point de départ des intérêts moratoires fixé à la réception des fonds par la banque
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation précise la règle applicab...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés
  L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabili...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Discriminations au travail -Du nouveau pour les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d'adoption | Service-Public.fr
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  La loi publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025 vise à protéger d'éven...
  Source : www.service-public.fr
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• Entretien préalable au licenciement disciplinaire : vers une consécration du droit de se taire ?
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Par un arrêt rendu le 20 juin 2025, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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