LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 01/12/2025
Publié le :
05/12/2025
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décembre
déc.
12
2025
PLF 2026 : les députés prolongent l’exonération des pourboires jusqu’en 2028
Le dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales applicables aux pourboires vient d’être prolongé pour une durée de 3 ans. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, les députés ont adopté, ce lundi 27 octobre, un amendement étendant l’exonération jusqu’au 31 décembre 2028…Source
Congés payés et arrêt de travail pour maladie ou accident : la situation du salarié à nouveau en arrêt de travail pendant la période de report des CP
La loi d’adaptation au droit européen entrée en vigueur le 24 avril 2024 a mis le Code du travail français en conformité avec le droit européen en matière d’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident…Source
Historique
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Le référé-provision n’échappe pas à l’interdiction des poursuites !
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesL’article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l’interdiction et...Source : www.lemag-juridique.com
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Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailUne personne engagée en qualité de receveuse par une société d’autoroutes a é...Source : www.lemag-juridique.com
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Cryptoactifs et impôts : comprendre le régime fiscal applicable
Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026ARCANE - AFFAIRESLongtemps perçus comme échappant aux cadres juridiques classiques, les crypto...
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Une décision même prise à l'unanimité ne saurait contrevenir aux statuts !
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025ARCANE - AFFAIRESLa société par actions simplifiée (SAS) est la forme sociale où s’exprime le...