La revue en RGPD - 13/09/2022 AU 19/09/2022
Publié le :
20/09/2022
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septembre
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2022
La Cnil condamne le site infogreffe.fr à une amende de 250 000 €
La Cnil a condamné le site juridique infogreffe.fr à 250 000€ d’amende. Deux manquements à la sécurité des données des utilisateurs, leur conservation et leur confidentialité, sont reprochés au site spécialisé.Source
Historique
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Les sommes versées par le dirigeant en exécution d'un cautionnement sont déductibles sous certaines conditions
Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022ARCANE - AFFAIRESPour rappel, le cautionnement de l’article 2288 du Code civil est un contrat...
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Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022ARCANE - AFFAIRESLa Cnil condamne le site infogreffe.fr à une amende de 250 000 € La Cnil a c...