La revue en droit des affaires de la semaine - 24/05/2022 AU 30/05/2022

La revue en droit des affaires de la semaine - 24/05/2022 AU 30/05/2022

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022

Intéressement : attention à la date limite de dépôt de l’accord !

Un accord d’intéressement doit être déposé auprès de l’administration dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. Tout retard entraîne la perte du droit aux exonérations sociales pour le premier exercice, confirme la Cour de cassation. 
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Demande de congé payé : mieux vaut y répondre !

Le salarié qui ne reçoit pas de réponse à sa demande de congé payé peut la considérer comme acceptée lorsqu'il n'existe pas de consigne imposant un accord exprès préalable.
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