La revue en droit des affaires de la semaine - 22/06 AU 28/06
Publié le :
30/06/2021
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juin
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06
2021
Comment mentionner la garantie légale de conformité sur les factures ?
« Pour de nombreux biens, la garantie légale de conformité devra être mentionnée obligatoirement sur les factures remises aux consommateurs à compter de juillet 2021... »Source
Historique
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La revue en droit des affaires de la semaine - 15/06 AU 21/06
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