LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 29/09/2025
Publié le :
01/10/2025
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L’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié de son droit au silence pendant l’entretien préalable
S’agissant de l’entretien préalable à une sanction disciplinaire ou de l’entretien préalable à un licenciement disciplinaire, le Code du travail prévoit que l’employeur doit indiquer au salarié les motifs de la décision envisagée et recueillir ses explications.Source
Heures supplémentaires : les congés payés sont désormais comptabilisés
Par deux arrêts publiés le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a mis fin à la saga « congés payés et droit de l’Union », en se mettant en conformité avec le droit européen sur deux points : le sort des congés payés lorsque la maladie survient pendant une période de congés payés et la prise en compte des congés payés pour le déclenchement du seuil des heures supplémentaires.Source