Un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet
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Un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet

Christophe Gripon, associé

Dès qu’il en a connaissance, l’employeur doit déclarer un accident du travail, que celui-ci entraîne ou non un arrêt de travail. Ses obligations déclaratives sont identiques en cas d’accident de trajet. La déclaration s’opère dans les 48 heures, à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime (c. séc. soc. art. R. 441-3).

Pour déclarer l’accident, l’employeur utilise un formulaire cerfa qui vient d’être modifié par arrêté publié au journal officiel. Ce nouveau formulaire, connu sous le numéro CERFA 14463*03, remplace le CERFA 14463*02. Comme auparavant, il peut être obtenu auprès des CPAM et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l’écran et/ou impression, de même que sur le site www.net-entreprises.fr pour télé-déclaration.

Tout comme pour le précédent formulaire, l’employeur doit remplir le nouveau CERFA avec le plus de précisions possibles et sans interpréter les faits, même s’il est autorisé à émettre des réserves (c. séc. soc. R. 441-11). En pratique, l’employeur a toujours 3 solutions :

-il remplit le CERFA papier, envoie les 3 premiers feuillets à la CPAM du salarié par LRAR et conserve le quatrième feuillet ;

-il renseigne le document sur Internet, l’imprime, en expédie 3 copies à la CPAM du salarié par courrier recommandé avec accusé de réception et conserve la quatrième ;

-il renseigne le document sur Internet et le transmet par voie informatique sans recours au support papier (www.net-entreprises.fr).

En toute logique, l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le précèdent modèle du formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet » est abrogé.

Arrêté du 26 septembre 2017, JO 21 octobre