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Ordonnances Macron : la conclusion d’accords collectifs dans les TPE sans délégué syndical est facilitée

Christophe Gripon, associé

Le gouvernement veut faciliter la négociation d’accords collectifs dans les petites entreprises en l’absence de délégué syndical (DS). La législation est ainsi assouplie dans les entreprises de moins de 50 salariés, notamment avec la possibilité de recourir au référendum en dessous de 20 salariés. Pour les entreprises de 50 salariés et plus sans DS, il n’y a pas de changement fondamental. Ces dispositions sont d’application immédiate, sauf lorsque des décrets sont nécessaires à leur mise en œuvre.

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