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Plus que quelques mois pour régulariser les avoirs non déclarés détenus à l’étranger

Lionel Mourot, associé

Le Gouvernement vient d’annoncer la fin du dispositif dérogatoire de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger au 1er janvier 2018. Seuls les dossiers complets déposés avant cette date seront encore acceptés.

L’administration a mis en place, à titre temporaire, une procédure qui permet aux contribuables personnes physiques détenant des avoirs non déclarés à l’étranger (comptes financiers, contrats d’assurance-vie, titres de sociétés, biens immobiliers, …) qui régularisent spontanément leur situation fiscale auprès du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) de bénéficier de pénalités allégées.

Le Gouvernement annonce la fin du dispositif au 1er janvier 2018. En pratique, seuls les dossiers complets accompagnés des déclarations rectificatives et des paiements correspondants déposés avant cette date bénéficieront des conditions de régularisation de cette procédure. En revanche, les déclarations rectificatives déposées à compter de 2018 seront traitées sans remise de pénalités.

A noter : Les dossiers complets déposés avant 2018 bénéficieront du régime de faveur, alors même qu’ils n’auraient pas été traités par le STDR au 31 décembre 2017.