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Possibilité de report du paiement des cotisations sociales dues au 5 avril.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, dont la date d’échéance du paiement des cotisations  intervient le 5 du mois, elles peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales  jusqu’à trois mois. Aucune pénalité ne sera appliquée. Ces entreprises doivent toutefois continuer à déclarer et  transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant le lundi 6 avril 12 heures. Il faut distinguer deux cas :

  • soit l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement ;
  • soit l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il doit transmettre la DSN  d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12 heures, et il peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.