Quand la Poste ne remet pas au salarié la lettre de licenciement : rupture abusive ou non ?
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Quand la Poste ne remet pas au salarié la lettre de licenciement : rupture abusive ou non ?

Christophe Gripon, associé

L’employeur qui souhaite prononcer une sanction envers un salarié doit la notifier par écrit à l’intéressé et la lui remettre dans un délai de 2 jours ouvrables au minimum et de 1 mois au maximum après le jour fixé pour l’entretien préalable (c. trav. art. L. 1332-2 et R. 1332-2). Le non-respect du délai de 2 jours constitue une irrégularité de procédure, qui doit être réparée en fonction du préjudice subi (cass. soc. 27 novembre 2001, n° 99-44889, BC V n° 361). En revanche, le fait de notifier la rupture au-delà du délai d’1 mois prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (cass. soc. 16 mars 1995, n° 90-41213, BC V n° 90).

Que se passe-t-il lorsque la lettre ne parvient pas au salarié dans le délai d’un mois en raison de problèmes postaux ? Le salarié peut-il soutenir que son licenciement est abusif ?

Dans cette affaire, un salarié, conducteur scolaire, a été reçu en entretien préalable le 18 février 2014. Son employeur lui a notifié le 4 mars 2014 son licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre a été retournée par la Poste à l’employeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage », de sorte qu’elle n’est pas parvenue au salarié dans le délai d’un mois. Le salarié a alors saisi le juge estimant que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Les juges d’appel ont donné raison au salarié. Selon eux, le fait que la lettre de licenciement n’ait pas été notifiée dans le délai d’un mois rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important que l’adresse indiquée sur la lettre soit bien celle du salarié.

À tort, estime la Cour de cassation, qui casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. La Cour relève que l’employeur avait notifié le licenciement à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois. Par conséquent, le licenciement ne pouvait être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur ne peut donc être tenu responsable des problèmes d’acheminement postaux de la lettre de licenciement, dès lors qu’il l’a envoyée à l’adresse exacte du domicile du salarié.

Attention ! Le salarié peut demander à l’employeur de lui envoyer les courriers de l’entreprise à une autre adresse que celle de son lieu de résidence comme, par exemple, l’adresse de son avocat où il a établi son domicile fiscal. Dans ce cas, l’employeur ne peut se contenter d’envoyer la lettre de licenciement au lieu de résidence du salarié. En l’espèce, la lettre de licenciement était revenue à l’employeur avec la mention « non réclamée ». Considérant que la lettre de licenciement n’avait pas été portée à la connaissance du salarié, les juges ont condamné l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 22 février 2017, n° 15-18475 D).

Cass. soc. 30 novembre 2017, n° 16-22569 D