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PRELEVEMENT A LA SOURCE

Lionel Mourot, associé

Le prélèvement a la source prévu initialement pour 2018 a été reporté au 1/01/2019, les modalités sont inchangées pour l’essentiel :

Une retenue à la source sera opérée sur les salaires ou retraites par l’employeur ou l’organisme payeur.

Il prendra la forme d’un acompte liquidé et prélevé par l’administration fiscale sur le compte bancaire du titulaire de bénéfices professionnels (BIC-BNC), de revenus fonciers ou de revenus de gérant majoritaire.

Les plus-values mobilières, immobilières de même que les revenus de capitaux mobiliers sont exclus du prélèvement fiscal, faisant l’objet d’un régime particulier.

Le taux de prélèvement ou des acomptes est déterminé par l’administration fiscale et sera indiqué sur les avis d’imposition des revenus de 2017.

Un taux par défaut sera appliqué aux nouveaux entrants ou pour préserver la confidentialité (sur option du contribuable)

Ce taux sera fonction des revenus mensuels versés et devra faire l’objet pour les contribuable ayant fait l’option d’un complément de versement calculé par lui au plus tard le dernier jour du mois suivant la perception du revenu. Le montant du prélèvement pourra être modulé sur demande du contribuable en cas de hausse mais plus vraisemblablement de baisse de revenus.