Prélèvements sociaux de 17,2 % dès les revenus du patrimoine de 2017
Christophe Gripon, associé
L’employeur devra informer chaque année les salariés de la disponibilité des adresses des syndicats représentatifs dans la branche
11 octobre 2017
Christophe Gripon, associé
Pénibilité : les entreprises ont jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018 pour rectifier la déclaration des expositions 2016 sans pénalité
13 octobre 2017

Prélèvements sociaux de 17,2 % dès les revenus du patrimoine de 2017

Lionel Mourot, associé

L’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit la hausse de la CSG. Pour les revenus du patrimoine, le taux de la CSG serait donc porté à 9,9 % au lieu de 8,2 %.

Le taux global des prélèvements sociaux applicables aux revenus du capital (revenus fonciers, plus-values immobilières et mobilières des particuliers, …) qui comprennent, outre la CSG, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), le prélèvement de solidarité, le prélèvement social et la contribution additionnelle à ce prélèvement, serait donc porté de 15,5 % à 17,2 %.

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