Preuve du caractère déductible des travaux en cas de logement vacant de la SCI
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Preuve du caractère déductible des travaux en cas de logement vacant de la SCI

Me Lionel MOUROT - Avocat au cabinet ARCANE JURIS

Me Lionel MOUROT - Avocat au barreau de Bonneville

A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a remis en cause le caractère déductible des travaux réalisés dans l’immeuble acquis par une SCI au titre des années 2009 à 2011 et a répercuté les compléments d’IR et de prélèvements sociaux sur les associés à hauteur de leur participation dans la SCI.

Les associés qui prétendaient à la déduction du montant des travaux qu’ils avaient dû réaliser afin de pouvoir mettre en location, début 2012, la maison acquise par la SCI ont demandé la décharge des impositions supplémentaires.

Déboutés par le tribunal administratif, ils font appel.

Selon la Cour administrative d’appel, si le revenu foncier est établi par différence entre le revenu brut et le total des charges déductibles qui comprennent les dépenses de réparation et d’entretien, lorsque le logement est resté vacant, il appartient au propriétaire d’apporter la preuve des diligences qu’il a accomplies en vue de la location de l’immeuble.

Elle considère que les associés n’établissement pas la preuve que l’état de l’immeuble litigieux ne permettait pas sa mise en location avant 2012 (certaines factures ne sont pas établies au nom de la SCI ou ne précisent pas l’adresse). Par ailleurs, ils n’indiquent pas qu’ils auraient accompli les diligences nécessaires afin d’assurer la mise en location de l’immeuble.

Par conséquent, la SCI doit être considéré comme s’étant réservée la jouissance de l’immeuble en cause pendant les années 2009 à 2011 faisant obstacle à la déduction des frais et charges (CGI art. 15, I).

CAA Paris 28 juin 2018, n°17PA02070