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La progation rétroactive d’une société après le terme n’est pas valable

Véronique Puille, associée

Les statuts d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) le prévoient initialement d’une durée de 7 ans. Les associés prorogent plusieurs fois cette durée jusqu’en 2004. En 2005, alors que le terme est dépassé, les associés décident d’une prorogation rétroactive, à compter de 2004.

Cependant, en 2012, le propriétaire donne congé au bail pour les terres louées. Le groupement saisit la justice mais, selon le bailleur, le GAEC ne peut plus agir depuis 2004, car la prorogation rétroactive décidée en 2005 n’était pas valable. Le groupement n’existait donc plus depuis 2004.

Les juges ne sont pas de cet avis et décident que le maintien de l’activité du GAEC entre 2004 et 2005 a rendu possible sa prorogation en 2005.

La Cour de cassation donne toutefois raison au bailleur. En l’absence de prorogation expresse, la dissolution se fait de plein droit par la survenance du terme. En pratique, il est donc impératif que les associés prorogent la société avant le terme prévu aux statuts ; après, il est trop tard. En effet, la société n’existe déjà plus et les associés ne peuvent donc décider de sa prorogation.

Cass. Com. 13 septembre 2017, n°16-12479