Projet de Loi Pacte : EIRL, nouvelle version
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8 octobre 2018
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Projet de Loi Pacte : EIRL, nouvelle version

La discussion en séance publique du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », a commencé à l’Assemblée nationale, tandis que la Commission spéciale chargée d’examiner le projet poursuit l’examen des nombreux amendements.

Lors de la séance du 27 septembre 2018, les députés ont adopté l’article 5 ter, issu d’un amendement adopté en Commission spéciale, qui modifie le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Visant à lutter contre l’échec de l’EIRL, le texte cherche à promouvoir ce statut en énonçant que, lors de la création d’une entreprise en nom propre, l’entrepreneur doit effectuer un choix entre le statut d’EIRL et celui d’entrepreneur individuel (EI).

Afin de renforcer l’attractivité du statut d’EIRL, il est prévu que l’EIRL pourra choisir ce statut même si le patrimoine affecté est d’une valeur égale à zéro.

Par ailleurs, le projet supprime l’obligation de faire évaluer par un expert les biens affectés d’une valeur supérieure à 30 000 €.

Il réduit enfin la liste des faits pouvant être retenus à l’encontre de l’EIRL pour prononcer sa faillite personnelle.

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, article 5 ter.