LA PROTECTION ILLUSOIRE DE L’ EIRL
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LA PROTECTION ILLUSOIRE DE L’ EIRL

Hervé Caillon, associé

La création d’une  EIRL permet principalement, en affectant un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine privé, de limiter le champ d’application de la procédure collective au seul patrimoine affecté.

Depuis toujours, notre cabinet déconseillait le recours à l’EIRL compte tenu du risque inhérent à l’établissement obligatoire d’une déclaration d’affectation auprès du Greffe du Tribunal de commerce.

La Cour de Cassation, saisie pour la première fois sur la notion de patrimoine affecté, rappelle tout d’abord que l’EIRL doit, en déposant une déclaration, affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Elle ajoute que cette déclaration doit comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur, comme le prévoit d’ailleurs expressément l’article L. 526-8, 1° du code de commerce et d’en déduire que le dépôt d’une déclaration d’affectation ne mentionnant aucun de ces éléments constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines.

            La Cour de Cassation valide ainsi les conseils que nous donnons à nos clients en les incitant à créer de préférence une société commerciale à associé unique (EURL ou SASU).

Cass. com., 7 févr. 2018, n° 16-24.481, n° 179