Réforme des seuils d’effectif par la loi Pacte
Factures et conditions générales de vente : nouvelles mentions, nouvelles sanctions
12 juin 2019
Afficher tout

Réforme des seuils d’effectif par la loi Pacte

Seuils d’effectif : les changements apportés par la loi Pacte au 1er janvier 2020

Rationaliser les seuils d’effectif, harmoniser les modalités de décompte de l’effectif, atténuer les effets du franchissement des seuils en retardant leurs effets contraignants sont les trois objectifs affichés de la loi Pacte. Mais l’analyse de cette réforme révèle que l’ambition de simplification est loin d’être atteinte.

 

Les trois axes de la réforme des seuils d’effectif

Pour adapter les contraintes administratives ou financières à la taille des entreprises, certaines obligations ne s’appliquent que lorsqu’un seuil d’effectif est atteint ou certains avantages ne sont octroyés que si un seuil n’est pas dépassé. Au fil du temps, ces seuils d’effectif constituent un environnement juridique complexe et peu lisible du fait de leur nombre et de la diversité des modalités de décompte des effectifs selon la législation.

Pour y remédier, la réforme sur les seuils d’effectif instaurée par la loi Pacte comporte trois objectifs :

  • rationaliser les seuils d’effectif en réduisant le nombre des seuils en deçà de 250 salariés et les recentrer sur trois niveaux : 11, 50 et 250 salariés. A noter que les seuils au-delà de 250 salariés ne font pas l’objet de cette rationalisation ;
  • harmoniser les modalités de décompte des effectifs. Pour calculer l’effectif de l’entreprise, la règle de décompte de référence privilégiée est celle de l’effectif annuel moyen de l’année N – 1 retenue par le code de sécurité sociale. Cette méthode de calcul est étendue à l’ensemble des cotisations et contributions ainsi qu’à certaines obligations de droit du travail ;
  • limiter les effets de franchissement de seuil en instaurant un dispositif unifié exigeant que ce seuil soit atteint ou franchi pendant cinq années civiles consécutives pour qu’il soit contraignant. Ce dispositif unifié s’applique aux seuils d’effectif fixés par le code de sécurité sociale ainsi qu’à certaines obligations de droit du travail.

 

Synthèse des modifications apportées aux seuils d’effectif

Le tableau ci-après, récapitule les modifications apportées aux différents seuils d’effectif.

 

Seuils d’effectif impactés par la loi Pacte au 1er janvier 2020 Nouveau seuil Application du décompte de l’effectif « sécurité sociale » (article L.130-I du CSS) Application du « gel » sur 5 ans de l’effet de seuil (article L.130-II du CSS)
Charges sociales (cotisations, contributions, participation)
Contribution Fnal : passage du taux réduit de 0,10 % au taux plein de 0,5 %  (article L.834-1 du CSS) ≥ 50 salariés (20 avant le 1er janvier 2020) OUI (inchangé) OUI (sauf si application du dispositif transitoire)
Déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires (article L.241-18 5 bis du CSS) inchangé (< 20 salariés) OUI (inchangé) OUI (sauf si application du dispositif transitoire)
Exonération du forfait social sur le financement des prestations complémentaires de prévoyance (article L137-15, alinéa 10 du CSS ) inchangé (< 11 salariés) OUI (inchangé) OUI (sauf si application du dispositif transitoire)
Contribution formation : montant de 0,55 %

(article 6331-1 A du code du travail)

inchangé (< 11 salariés) OUI (nouveau) OUI
Versement de transport  (articles L.2333-64 et L. 2531-2 du CGCT). inchangé (≥ 11 salariés) OUI (inchangé) OUI (sauf si application du dispositif transitoire)
Participation à l’effort de construction  (article L. 313-1 du CCH) ≥ 50 salariés (20 avant le 1er janvier 2020) OUI (inchangé) OUI (sauf si application du dispositif transitoire)
Droit à l’exonération de cotisations dans les ZRR (article L.241-19-II du CSS) < 50 salariés (≤ 50 avant le 1er janvier 2020) OUI (inchangé) OUI
Autres dispositions du code de sécurité sociale liées à un seuil d’effectif (*) inchangé OUI (inchangé) OUI
Obligations RH
Obligation d’établir   un règlement intérieur (article L.1311-2 du code du travail) ≥ 50 salariés (20 avant le 1er janvier 2020) NON (application du décompte « code du travail ») NON. Gel d’ 1 an (nouveau) (règle identique à celle du CSE prévue à l’article L.2312-2)
Désignation d’un référent  « harcèlement » (article L.1153-5-1 et article nouveau L.1151-2 du code du travail) inchangé (≥ 250 salariés ) OUI (nouveau) OUI
Heures supplémentaires hors contingent : contrepartie obligatoire en repos  de 100 %  (articles L.3121-28 et L.3121-33 du code du travail). inchangé (> 20 salariés) OUI (nouveau) OUI
Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : assujettissement (article L.5212-4 du code du travail) inchangé (> 20 salariés) OUI (nouveau) OUI
Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : mise en oeuvre du taux de 6 % de l’effectif (article L.5212-4 du code du travail) inchangé OUI (nouveau) mais avec des règles particulières (**) OUI
Désignation d’un référent « handicap » (article L.5213-6-1 du ode du travail) inchangé (≥ 250 salariés) OUI (nouveau) OUI
Aide à l’apprentissage (articles L.6243-1 et L.6243-1-1 du code du travail) inchangé (< 250 salariés) OUI (nouveau) NON. Pas de gel des effets de seuil
CPF : abondement-sanction pour non  respect de l’obligation d’entretien professionnel ou de formation (articles L.6315-1 et L.6323-13 du code du travail) Inchangé (≥ 50 salariés) OUI (nouveau) NON. Pas de gel des effets de seuil
CPF de transition professionnelle : Rémunération directement versée par l’employeur avant remboursement par le CPIR (article L.6323-17-5 du code du travail) Inchangé (≥ 50 salariés) OUI (nouveau) NON. Pas de gel des effets de seuil
Opco : financement du plan de développement des compétences (article L.6331-A du code du travail) inchangé (< 50 salariés) OUI (nouveau) NON
Prêt de main d’oeuvre en faveur des PME (article L.8241-3 du code du travail). < 250 salariés (≤ 250 avant le 1er janvier 2020) OUI mais uniquement pour l’effectif de la PME (nouveau) OUI
Chèques vacances : exclusion du chef d’entreprise (article L.411-1 du code du tourisme) Inchangé (≥ 50 salariés) OUI OUI
Chèques vacances : exonération de cotisation (article L..411-19 du code du tourisme) Inchangé (< 50 salariés) OUI OUI
Titres restaurants : obligation d’ouvrir un compte bancaire (article L.3262-2 du code du travail) > 0 salarié (≥ 25 avant le 1/01/2020 NON NON
Attestation Pôle emploi : Obligation de transmission dématérialisée (articles R.1231-9 et L1231-7 du code du travail) Attente d’un décret (devrait passer à > 11 salariés ; ≥ 10 avant le 1/01/2020 ) OUI (nouveau) OUI
Local ou emplacement de restauration : Obligation de mise à disposition aux salariés souhaitant prendre leur repas sur place (articles R.4228-22, R.4228-23  et L.4228-1 du code du travail) Attente d’un décret ( pourrait passer à ≥ 50 salariés) OUI (nouveau) OUI
Désignation d’un conseiller dans un milieu hyperbare (articles R.4461-4 et L.4461-1 du code du travail) Attente d’un décret (devrait passer à > 11 salariés; ≥ 10 avant le 1/01/2020 ) OUI (nouveau) OUI
Médecine du travail : Obligation de tenir un document sur les changements d’affectation du médecin du travail (articles R.4623-13 et L.4621-2 du code du travail). Attente d’un décret (devrait passer à ≥ 50  salariés; > 50 avant le 1/01/2020 ) OUI (nouveau) OUI
Participation : obligation de mise en place (article L.3322-1 du code du travail) (article 155) Inchangé (≥ 50 salariés) OUI (nouveau) OUI
Participation, intéressement, plan d’épargne entreprise : bénéfice de l’accord participation, intéressement et PEE aux dirigeants et conjoints ou pacsés (articles L.3324-2, L.3312-3 et L.3332-2 du code du travail). [1-250 [ (au lieu de ] 1-250[ avant le 1er janvier 2020 OUI (nouveau) OUI (sauf pour le seuil minimum de 1).
1) autres cotisations, exonérations liées à un seuil, date d’exigibilité de la DSN, dates de paiement des cotisations…
(**) pour le calcul de l’effectif, il faut prendre en compte les stagiaires et les mesures alternatives à de l’embauche directe de travailleurs handicapés fixées aux articles L.5212-6 à L.5212-7-2 du code du travail.

 

Entrée en vigueur

Les nouvelles règles sur les seuils d’effectif entrent en vigueur  le 1er  janvier 2020.

A noter : ainsi, au 1er janvier 2020, sera pris en compte l’effectif annuel moyen de 2019 pour les seuils impactés par la loi Pacte (voir tableau).

Concernant le nouveau dispositif d’atténuation de l’effet de seuil, consistant à exiger que le seuil d’effectif soit atteint ou dépassé pendant cinq ans pour être contraignant, il entre en vigueur le 1er janvier 2020, sauf  :

  • pour les entreprises dont l’effectif  au 1er janvier 2020, est supérieur ou égal à un seuil et qui étaient soumises, au titre de l’année 2019, aux obligations applicables au franchissement de ce seuil ;
  • pour les entreprises qui bénéficient au 1er janvier 2020 d’un dispositif particulier de gel de l’ effet de seuil (article 11. XIII, 2°). Ces dispositifs particuliers d’atténuation des effets de seuils continuent à s’appliquer, après le 1er janvier 2020,  aux entreprises qui en bénéficient au 31 décembre 2019.