Les règles de parité aux élections professionnelles sont remises en cause devant le Conseil constitutionnel
Lionel Mourot, associé
Quelle exonération pour la vente de la résidence principale après le départ à l’étranger ?
31 octobre 2017
Christophe Gripon, associé
Composition du CSE, heures de délégation, limitation des mandats : ce que prévoient les projets de décret envoyés aux partenaires sociaux
31 octobre 2017
Afficher tout

Les règles de parité aux élections professionnelles sont remises en cause devant le Conseil constitutionnel

Christophe Gripon, associé

Dans un souci de parité, la loi Rebsamen a imposé que les listes comportant plusieurs candidats aux élections professionnelles soient composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présentent alternativement un candidat de chaque sexe (loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 7, JO du 18 ; c. trav. art. L 2314-24-1 et L 2324-22-1, avant abrogation par ord. 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23).

Paradoxalement, cette exigence peut avoir pour effet d’exclure toute candidature aux élections des salariés d’un même sexe s’ils sont en forte minorité. Relevant que cette disposition était susceptible, dans ses effets, d’aller à l’encontre de l’objet même de la loi, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité).

Ce dernier dispose de 3 mois pour se prononcer (donc avant fin janvier 2018).

La décision qu’il rendra n’aura d’importance que sur une durée limitée.

De fait, d’ici le 1er janvier 2020, les entreprises devront avoir mis en place un comité social et économique sur la base de nouvelles dispositions relatives à la représentation équilibrée femmes/hommes, qui remédient à ce problème.

Ces dispositions prévoient que si l’application des règles assurant l’égalité femmes/hommes lors des élections professionnelles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Par contre, ce candidat ne pourra pas être en première position sur la liste (ord. 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 1, JO du 23 ; c. trav. art. L 2314-30, al. 6, dans sa version en vigueur au plus tard au 1er janvier 2018).

Cass. soc. 18 octobre 2017, n° 17-40053 FSPB