Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Historique

• Protection des membres de commissions paritaires : une QPC renvoyée au Conseil constitutionnel
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
  Dans une décision du 19 novembre 2025, la Cour de cassation a accepté de renv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les...
  Source : www.efl.fr
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• Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit fiscal
  Ce projet de loi vise à renforcer les actions engagées pour lutter contre les...
  Source : www.senat.fr
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• Pacte Dutreil : les enseignements et les zones d’ombre du rapport de la Cour des comptes
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Le rapport, d’une densité inédite sur le sujet, dresse une étude détaillée su...
  Source : www.aurep.com
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• Monuments historiques, démembrement de propriété et exonération fiscale : fin des difficultés pratiques
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La transmission d’un monument historique ouvre droit à une exonération de dro...
  Source : www.weblex.fr
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• Une décision même prise à l'unanimité ne saurait contrevenir aux statuts !
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  ARCANE - AFFAIRES
  La société par actions simplifiée (SAS) est la forme sociale où s’exprime le...
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• Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  La Cour de cassation a récemment rappelé le principe qui délimite le délai de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pensions alimentaires : vers une défiscalisation ?
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le régime fiscal de taxation des pensions alimentaires entre les mains du par...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Repos hebdomadaire : la Cour de cassation rappelle que la semaine civile est la seule période de référence
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation au visa des articles...
  Source : www.lemag-juridique.com
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