LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 12/01/2026
Publié le :
19/01/2026
19
janvier
janv.
01
2026
Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : du nouveau !
Employeurs et salariés peuvent, d’un commun accord, mettre un terme à un contrat à durée indéterminée en recourant à la rupture conventionnelle homologuée. Dans le cadre de cette rupture, le salarié doit percevoir une indemnité au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement…Source
Cumul emploi retraite : modification des règles.
Le PLFSS adopté le 16 décembre 2025 modifie les conditions de cumul emploi retraite pour les personnes partant à la retraite à partir du 1er janvier 2027…Source
Constater l'inaptitude du salarié pendant la suspension du contrat de travail, c'est possible
Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé dans le cas d'une visite de reprise programmée à la demande de l'employeur sur le fondement de l'article R. 4624-31 du Code du travail, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l'envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail…Source
Le harcèlement managérial systémique : la Cour de Cassation durcit sa définition
Dans la galaxie du harcèlement moral, le harcèlement managérial systémique constitue désormais une forme courante. Face à sa prolifération, la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt important que chacun gagnera à bien connaître…Source
La Cour de cassation confirme la prise en compte des congés pour le calcul des heures supplémentaires
Le salarié dont le temps de travail est calculé sur deux semaines peut-il demander le paiement d’heures supplémentaires obtenues durant une période comprenant des congés payés ? La Cour de cassation consolide sa jurisprudence en la matière…Source
Relation matrimoniale dissimulée, risque de conflit d'intérêt
La Chambre sociale s'est prononcée sur un fait tiré de la vie personnelle comme cause de licenciement dans un arrêt du 10 décembre 2025. Dernièrement, la Haute Cour avait décidé que la relation intime qu'entretenait un salarié proche de la direction avec une titulaire de mandat représentatif avait pu justifier un licenciement pour manquement à l'obligation de loyauté (Soc. 29 mai 2024, n°22-16.218) …Source
Historique
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Taxe foncière garage : règles, calculs et impôts applicables
Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLes garages, box et emplacements de stationnement sont soumis à la taxe fonci...Source : www.gererseul.com
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Faute inexcusable et amiante : l’employeur exposé à une indemnisation étendue, même après la retraite
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLa Cour de cassation a récemment confirmé l’étendue des conséquences financiè...Source : www.lemag-juridique.com
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Carte professionnelle expirée : un licenciement juridiquement fondé pour l’employeur
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026Droit du travail - EmployeursPar un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle fermement les o...Source : www.lemag-juridique.com
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Réductions et crédits d'impôt : êtes-vous concerné par l'avance de 60 % ?
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersAvec la mise en place du prélèvement à la source, les réductions et crédits d...Source : www.service-public.gouv.fr
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Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Droit des sociétésLa répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppos...Source : www.lemag-juridique.com
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Heures supplémentaires et congés payés : la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Droit du travail - SalariésPar un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation opère un revirement maje...Source : www.lemag-juridique.com
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Déclaration et paiement de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises utilisant des poids lourds qui comportent au moins 2 essieux...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr