LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 24/11/2025
Publié le :
24/11/2025
24
novembre
nov.
11
2025
Arrêt de travail et preuve de l'origine professionnelle de l'accident
Dans cet arrêt publié du 10 septembre 2025, la Cour de cassation rappelle que la prise en charge d'un arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels n'est pas de nature à constituer à lui seul la preuve de l'origine professionnelle de l'accident. Il appartient au juge, en cas de contestation de l'existence de cet accident, de former sa conviction, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties…Source
Refus d’une inspection à domicile : l’employeur peut-il bloquer le télétravail ? La Cour de cassation répond
La question paraît simple : une salariée refuse que son employeur vienne vérifier son domicile avant la mise en place du télétravail, l’entreprise peut-elle alors s’opposer à cet aménagement pourtant recommandé par le médecin du travail ? Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation apporte une réponse nette et ferme. Et cette décision pourrait bien reconfigurer la manière dont les entreprises gèrent les préconisations médicales liées au télétravail…Source
Historique
-
Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailL’article L. 1226-6 du Code du travail prévoit que le régime des accidents du...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le référé-provision n’échappe pas à l’interdiction des poursuites !
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesL’article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l’interdiction et...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailUne personne engagée en qualité de receveuse par une société d’autoroutes a é...Source : www.lemag-juridique.com
-
Cryptoactifs et impôts : comprendre le régime fiscal applicable
Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026ARCANE - AFFAIRESLongtemps perçus comme échappant aux cadres juridiques classiques, les crypto...
-
Une décision même prise à l'unanimité ne saurait contrevenir aux statuts !
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025ARCANE - AFFAIRESLa société par actions simplifiée (SAS) est la forme sociale où s’exprime le...