Les salariés exerçant certains métiers sensibles pourront faire l’objet d’enquêtes administratives en cours de mission
Lionel Mourot, associé
Démembrement de parts de SCI : l’usufruitier peut enfin déduire les déficits
15 novembre 2017
Lionel Mourot, associé
Une demande de déclaration ne vaut pas contrôle fiscal
15 novembre 2017
Afficher tout

Les salariés exerçant certains métiers sensibles pourront faire l’objet d’enquêtes administratives en cours de mission

Christophe Gripon, associé

La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est surtout connue pour les débats qu’elle a suscités autour de l’état d’urgence. Mais elle contient une disposition qui concernera le monde du travail, et plus particulièrement les salariés travaillant dans des métiers « sensibles ».

Le contexte légal

L’exercice de certains métiers sensibles est subordonné à la délivrance par l’autorité administrative d’une autorisation, d’une habilitation ou d’un agrément. Il en va de même de l’accès à des zones protégées en raison de l’activité qui s’y exerce ou encore de l’utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux.

Avant de prendre sa décision d’autorisation, d’habilitation ou d’agrément, l’autorité administrative peut réaliser une enquête administrative destinée à vérifier que le comportement de la personne intéressée n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées (c. séc. int. art. L. 114-1).

Ces enquêtes administratives peuvent viser, par exemple, des personnes exerçant une activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes ou de vidéoprotection, des agents de surveillance et gardiennage et des agents du service d’ordre des manifestations sportives, récréatives ou culturelles habilités à procéder à des palpations de sécurité (c. séc. int. art. R. 114-1 et s.).

Jusqu’à présent, ces enquêtes administratives ne pouvaient être diligentées qu’en amont de la décision d’autorisation, d’habilitation ou d’agrément, autrement dit avant l’embauche ou l’affectation.

Une fois l’autorisation accordée, aucune procédure n’était prévue afin de s’assurer que le comportement de la personne affectée au poste en question n’était pas devenu incompatible avec les fonctions ou missions exercées.

Possibilités d’enquêtes administratives a posteriori

La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme publiée au Journal officiel du 31 octobre 2017 comble cette lacune en permettant à l’autorité administrative de procéder à de telles enquêtes postérieurement à sa décision d’autorisation, d’habilitation ou d’agrément, donc après l’embauche ou l’affectation (c. séc. int. art. L. 114-1 modifié).

Concrètement, si le comportement de la personne laisse apparaître des doutes sur sa compatibilité avec les fonctions ou missions pour lesquelles elle a reçu une autorisation, une habilitation ou un agrément, cette personne peut faire l’objet d’une enquête administrative.

Si l’enquête fait apparaître que le comportement de la personne est devenu incompatible avec les fonctions ou missions exercées, la décision d’autorisation, d’habilitation ou d’agrément fait l’objet d’un retrait ou d’une abrogation. En cas d’urgence, elle peut être suspendue sans délai le temps de la procédure.

Loi 2017-1510 du 30 octobre 2017, art. 11, JO du 31

Retourner à la liste des dépêches