Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé

Historique

• Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Salariés
  Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• TVA : les critères permettant d’appliquer le taux réduit à la pose de panneaux photovoltaïques sont fixés
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Un arrêté du 8 septembre 2025 fixe les critères qui doivent être respectés po...
  Source : www.efl.fr
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• Contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises : précisions administratives
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit fiscal
  L’article 48 de la loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exce...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Contrôle URSSAF : production des justificatifs et procès équitable
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Une cotisante reproche à un arrêt de valider le chef de redressement que l’UR...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Une question a été posée à la Cour de cassation le 4 septembre 2025 concernan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réduction d’impôts pour dons et levée de fonds
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Le salarié réintégré dans l’entreprise à la suite de l’annulation de son lice...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Allocation de retour à l'emploi -Quels droits au chômage après un contrat d’alternance ?
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Les contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation) sont des co...
  Source : www.service-public.fr
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• L’administration fiscale précise les contours du dispositif d’exonération des dons familiaux
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’administration fiscale vient de fournir des précisions importantes pour l’a...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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