La revue en droit des affaires de la semaine - 01/02/2022 AU 07/02/2022
Publié le :
08/02/2022
08
février
févr.
02
2022
Mentions obligatoires sur une facture
La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende.Source
Fonds de solidarité : plus qu'un mois pour demander les dernières aides encore disponibles
Brève : L'aide "Loyers", l'aide "Renfort", l'aide "Fermeture"... elles sont de moins en moins nombreuses, néanmoins un certain nombre d'aides de l'Etat peuvent encore être demandées par certaines entreprises.Source
Nouveau : un fonds de commerce acquis par une TPE à partir de cette année est désormais amortissable
Issue de la loi de finances pour 2022, cette nouvelle disposition vise à encourager les opérations d'acquisition et de reprise de fonds de commerce, passablement mises à mal par la crise sanitaire.Source
Historique
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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'i...Source : www.efl.fr
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SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSi c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associ...Source : www.actu-juridique.fr
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Un décret permet l’entrée en vigueur du titre-mobilités le 1er janvier 2022
Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Droit du travail - EmployeursLa loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM (JO du 26/12/2019) permet l’...Source : www.legisocial.fr
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Rappel des modalités déclaratives des pensions alimentaires
Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa loi a prévu de revaloriser à hauteur de 25 % les pensions alimentaires adm...Source : www.actu-juridique.fr
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Harcèlement : un dispositif de signalement mis en place au sein des services du premier ministre
Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022Droit du travail - SalariésAprès une fin d’année marquée par des révélations médiatiques au sujet du man...Source : www.lemonde.fr
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Taxation des flux de TVA internes à un groupe : Bercy tire les conséquences des jurisprudences Skandia et Danske Bank
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit fiscalTirant les conséquences de la jurisprudence communautaire et nationale, l’adm...Source : fiscalonline.com
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Nouvelle version du protocole sanitaire et télétravail obligatoire à partir du 3 janvier
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022Droit du travail - EmployeursLe Ministère du Travail a publié hier la nouvelle version du protocole sanita...Source : www.legisocial.fr
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Comment destituer un gérant de SARL ?
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesReprésentant légal de la société, chargé de sa gestion courante et l’engagean...Source : www.leparisien.fr