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SARL-SAS : bientôt la fin du rapport de gestion

Véronique Puille, associée

Selon un projet de loi qui est sur le point d’être adopté par le Parlement, le rapport de gestion va être définitivement supprimé pour près de 1,3 million de sociétés commerciales en France.

Actuellement, seules les EURL et les SASU dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence sont dispensées d’établir un rapport de gestion.

Les SARL et les SAS pluripersonnelles en revanche sont toujours tenues de l’établir et de le remettre à leurs associés – il fait même partie des documents que l’on droit être en mesure de présenter en cas de contrôle fiscal – et ceci alors même qu’une directive européenne de 2013 autorise sa suppression pour toutes les petites entreprises.

Il a d’ailleurs été supprimé depuis cette date en Allemagne, en Italie, et en Espagne.

Néanmoins tout arrive pour qui sait attendre ! Un projet de loi sur le point d’être définitivement adopté par le Parlement prévoit en effet de le supprimer pour toutes les sociétés commerciales qui, à la clôture de l’exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

  • 50 salariés en moyenne au cours de l’exercice ;
  • 8 millions d’euros de chiffre d’affaires HT ;
  • 4 millions d’euros pour le total du bilan.

Cette simplification bienvenue concerne près de 1,3 million de sociétés en France.

Cependant attention : cette suppression ne sera effective que pour les exercices clos à compter de la publication de cette nouvelle loi.

Le rapport de gestion reste donc obligatoire pour les SARL et SAS pluripersonnelles qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre dernier.