La revue en droit social de la semaine - 13/03/2023 AU 17/03/2023
Publié le :
17/03/2023
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mars
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03
2023
Dispense de recherche de reclassement : tout dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude
L’employeur n’est dispensé de chercher un emploi de reclassement au bénéfice du salarié déclaré inapte que si le médecin du travail a expressément indiqué, dans son avis d’inaptitude, que l’état de santé de l’intéressé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, et non dans l’entreprise…Source
Historique
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La résiliation du bail commercial par le locataire
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023ARCANE - AFFAIRESLe bail commercial porte sur la mise à disposition d’un local, dans lequel es...
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Les principales étapes d’une cession d’officine
Publié le : 16/01/2023 16 janvier janv. 01 2023ARCANE - AFFAIRESLa cession d’une officine peut être réalisée en cédant les titres de la socié...